Conditions générales de ventes

Article 1 Préambule – La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes

« conditions générales » qui s’appliquent quelles que soient les options, les modules souscrits et les modalités

des travaux réalisés. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre Com Mauricette et le client désigné par le « devis / proposition commerciale » et le (s) éventuel (s) avenant (s) qui y sont annexés.

Article 2 – Prestations – Com Mauricette met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : Etudes et conseil. Elaboration de stratégie de communication adaptée à leurs besoins, de la création jusqu’à la diffusion. Création graphique et identité visuelle : Logo, charte graphique, ligne éditoriale, cartes de visite, brochure, flyers, roll up. Digital : Site vitrine, nom de domaine, hébergement et création de site. Création de contenus : rédaction d’articles, et contenus. Réseaux sociaux ;

Création et gestion de pages, et publications. Accompagnement : stratégie de communication complète avec suivi de story-telling.

Article 3 – Commande – Tous les travaux engagés par Com Mauricette et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client. Un bon de commande, un devis signé par le client ou une réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client

déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours ou un contrat, Com Mauricette lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Com Mauricette ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 4 – Prix – Le prix de vente s’entend départ des locaux du vendeur, ou de l’un

de ses fournisseurs (imprimeur, etc.). Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel

promotionnel ou prestation annuel (prix variable selon l’année en cours) et le prix figurant sur la facture. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.

Article 5 – Facturation – La facturation des honoraires de conseil, de création, et plus généralement de tout honoraire afférent à l’un des services fournis par Com Mauricette s’établit après approbation par le Client de celle-ci, ou, plus tard, 30 jours après présentation au Client de toute création commandée par celui- ci. Les frais de production et les honoraires de suivi sont facturés après livraison au Client. Lorsque les usages prévoient le versement d’un acompte ou un paiement d’avance, il est facturé à l’identique au Client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.

Article 6 – Conditions de paiement – Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Un acompte de 30 % du prix sera facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, le solde

s’effectuera à la livraison des travaux. Le moyen privilégie est le virement. Sauf accord écrit de Com Mauricette, le paiement des services rendus doit se faire dans les 15 jours et sans escompte à compter de la date de facturation. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées de 1.5% du montant total hors TVA, et ce à commencer 15 jours après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent le rappel, le montant dû sera majoré de 10% de l’indemnité forfaitaire.

Article 7 – Retard de paiement – Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par Com Mauricette de pénalités conformes au taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-16 du Code du Commerce.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur – Le délai de validité des offres est d’un mois. Le client ne sera engagé que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres ou la signature de ses contrats. Le contrat prend effet à compter de la date de la signature des conditions particulières ou de la commande et à défaut, à la date d’exécution des prestations.

Article 9 – Confidentialité – Com Mauricette s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. Com Mauricette considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Com Mauricette, ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 10 – Propriété intellectuelle – Com Mauricette demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

NB: des frais techniques inhérents à la livraison de matérielle source peuvent en outre être appliqués. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Com Mauricette, en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Com Mauricette s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces

droits sont négociés par Com Mauricette en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Com Mauricette indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Article 11 – Propriété intellectuelle Web & Audiovisuel – Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par Com Mauricette et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Com Mauricette en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmations. Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la

programmation et / ou création informatique par Com Mauricette au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à Com Mauricette, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de Com Mauricette dont le montant pourra être fixé par Com Mauricette suivant l’étendu de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de

l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion…

Le client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores crées par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par Com Mauricette ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, …) les sources restent la propriété de Com Mauricette.

Article 12 – Cession des droits conseils & création graphique : Les droits de propriété intellectuelle des conseils en créations graphiques sont la propriété de Com Mauricette, qui les a conçues et créés. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques au client sera précisée pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de Com Mauricette ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations graphiques commandées par le client dans le cadre de la commande intervenue, et

uniquement en liaison avec le produit concerné, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée desdits produits. Cette cession fixera : La durée de la cession – Son territoire – La nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation, d’utilisation

secondaire) – Leur étendue (l’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés). La cession est rémunérée par le versement d’une redevance forfaitaire ; elle n’interviendra qu’à la livraison du produit final, après exécution de toutes les phases d’exécution et de mise au point et sous réserve du paiement de la totalité des frais, honoraire et redevances convenues. Toute utilisation par le client des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation

des droits de Com Mauricette, qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences. Une cession globale de tous les droits sur les créations graphiques, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous pays pourra être négociée si Com Mauricette l’accepte. Elle pourra donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, Com Mauricette pourra demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations (utilisation de la création graphique à titre de marque ou de logo générique, utilisation pour d’autres produits, etc…) Dans l’utilisation faite par le client des créations graphiques, celui-ci se doit de respecte le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par Com Mauricette qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée.

Article 13 – Responsabilité du Client – Le Client mettra à la disposition de Com Mauricette à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services

objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Com Mauricette de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Com Mauricette. Portant notamment

sur le nom, la marque, les éléments de langage et graphiques, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande, ainsi que tous les renseignements fournis concernant la société ou la personne porteuse de la commande. Il est également responsable du respect des législations

spécifiques à son activité. En conséquence, Com Mauricette ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Article 14 – Responsabilité de Com Mauricette : Elle ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Com Mauricette veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Com Mauricette ne pourra être tenue pour responsable

de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 15 – Réserve de propriété – Dans tous les cas la totalité de la production,objet d’une commande soumise à devis, demeure la propriété entière et exclusive de Com Mauricette tant que les factures émises par Com Mauricette ne sont pas

payées en totalité par la société Cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, la société Cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures.

 

Article 16 – Hébergement, nom de domaine et contrat web – L’hébergeur Internet (ou hébergeur web) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. L’hébergement est donc l’activité de l’hébergeur. Com Mauricette n’étant qu’un relai entre l’hébergeur et le

client, les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur concerné. Le client s’engage donc respecter les règles et principes stipulés dans les conditions générales de services des prestataires

tiers. Si Com Mauricette effectue une prestation de gestion de l’hébergement, cette prestation sera fournie indépendamment de la prestation de création d’un site

Internet et sera assurée par Com Mauricette à titre onéreux. L’hébergement du site du client se fait soit sur le serveur de Com Mauricette soit sur un hébergement pris

en nom propre par le Client, il est facturé annuellement et renouvelé de manière tacite à la date anniversaire du paiement de la première facture. Le client peut cesser son hébergement par simple lettre recommandée en informant Com Mauricette trois mois avant la date anniversaire de la fin de contrat. Le client paiera le renouvellement de son nom de domaine chaque année sur présentation de la

facture le tiers ou par Com Mauricette. Le client est propriétaire de son nom de domaine et de tous autres noms de domaines achetés par Com Mauricette et contractuellement rachetés par le client. Tout retard de paiement des factures d’hébergement ou de renouvellement de nom de domaine conduira à une

suspension de mise en ligne.

Article 17 – Copyrights et mentions commerciales

Com Mauricette se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale. La société cliente, autorise Com Mauricette, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Article 18 – Maintenance / web mastering – L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d’une page statique, seul le concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du

Client. Toute modification (hors arborescence) sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Dans le cas d’une page dynamique administrable, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur, nous ne pourrions être tenus pour responsable d’un mauvais fonctionnement ultérieur à sa date de livraison. Le client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour appropriée à son usage et ses objectifs. Les offres de maintenance, d’actualisation de contenu et de référencement du site sont proposées par Com Mauricette sur simple demande.

 

Article 19 – Limites de responsabilité- Il est entendu que Com Mauricette ne pourra être tenue responsable des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de son travail. Les éléments constitutifs du site du Client ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois

des pays où se trouvent les utilisateurs ; Com Mauricette ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images (fixes ou mobiles) mis en scène sur l’application multimédia du Client. Il appartient au Client

de vérifier si les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, …) utilisés respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par le Client pour la création de graphismes ou autres devront lui appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas le Client ne peut demander à Com Mauricette une

quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par ses soins. Toutes les informations contenues sur le site de Com Mauricette sont susceptibles de changer sans préavis.

Aucune information du site ne peut être opposée à Com Mauricette à des fins de vente forcée ou à des fins de

remise ou dédommagement quelconque. Il appartient au Client de vérifier auprès de Com Mauricette que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et

ont cours. En aucun cas Com Mauricette n’acceptera des conditions de commande visant à annuler ou modifier ses propres conditions de vente ou de garantie, ni

d’escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être

reproduite sans l’accord écrit de Com Mauricette.

Article 20 – Force majeure. En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, Com

Mauricette ne peut être tenue pour responsable. Exemple d’événements : grèves, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, coupure du fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique, pandémie mondiale.

Article 21 – Délais de livraison – Com Mauricette s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. Si conventions particulières il y a, les délais indiqués sur les devis et bon de commande sont

indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ils sont

indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais. Si le Client a à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que ces éléments sont

livrés avec du retard, Com Mauricette ne peut garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment-là.

Article 22 – Litiges – Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos

de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences au tribunal de Commerce de Reims,

nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé

Article 23 – Réclamations – Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège central de Com Mauricette dans les huit jours qui

suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés

par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 24 – Validité du contrat & Domaine d’application – Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l’interprétation des titres du Contrat ceux-ci seront considérés comme nuls. Com Mauricette pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales en ligne.

Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Com Mauricette s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande.